Engagements réciproques

Engagements réciproques

Convention Producteurs Savoie Mont-Blanc

 

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La Chambre d’agriculture Savoie Mont-Blanc est régulièrement sollicitée par des demandes de particuliers, de professionnels ou de collectivités qui souhaitent obtenir des adresses de producteurs et de lieux de vente de produits locaux (marché, vente à la ferme, magasin collectif…).
Dans ce cadre, et afin de promouvoir les produits locaux des agriculteurs savoyards et haut-savoyards, il est proposé un site Internet présentant les lieux de vente, les gammes de produits ainsi que les coordonnées des agriculteurs cotisant au service adhérant.

ARTICLE 2 : DÉROULEMENT DE LA CONVENTION
Le signataire autorise la Chambre d’agriculture Savoie Mont-Blanc à mettre en ligne sur le site Internet ou à utiliser sur tout autre support de communication les données et médias communiquées via leur espace producteur sur le site internet. Les informations sur la fiche producteurs sont les suivantes :

  • Nom(s), prénom(s), coordonnées
  • Gamme de produits
  • Lieux de vente (vente à la ferme, marché, magasin collectif…)
  • Photos et vidéos (du produit, de la ferme, des producteurs)
  • Présentation de l’activité agricole de l’exploitation.

ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DE L’ADHÉRENT

En signant cette présente charte, les producteurs s’engagent à respecter le cahier des charges qui assure la qualité de la prestation sur l’exploitation (propreté des lieux, éthique du vendeur, qualité des produits…) prévu ci-après.

Pour être référencé sur le site "Producteurs Savoie Mont-Blanc", l’adhérent doit :

  1. Être agriculteur en activité et remplir les conditions d’affiliation au régime social agricole définies par les paragraphes 1.2.3 de l’article 1003.7.1 du Code Rural en tant que non salarié agricole et dont le siège de l’exploitation est situé dans le département de la Savoie ou de la Haute-Savoie. Cependant, une dérogation sera possible en cas d’installation progressive après examen au cas par cas d’une commission de professionnels élus à la Chambre d’agriculture Savoie Mont-Blanc.
  2. Pratiquer au moins un mode de vente directe, c’est-à-dire en relation directe avec le consommateur final.
  3. Commercialiser ses produits élevés ou récoltés sur son exploitation et à une échelle non industrielle. Dans le cas de produits ayant subi une transformation, celle-ci doit être effectuée par lui-même sur les lieux de production ou dans une unité de transformation extérieure à l’exploitation. Dans ce cas, il est responsable de la transformation et du conditionnement de ses produits.
  4. En cas de transformation à façon, préciser sur l’étiquette et expliquer au consommateur que la matière première provient de l’exploitation mais que des étapes de transformation sont réalisées à l’extérieur.
  5. Les produits peuvent être :
    a) Des produits bruts
    b) Et/ou des produits transformés (de la même famille) incluant ou non ceux d’une autre exploitation  agricole ou d’une coopérative agricole des Savoie afin de complémenter leur gamme de produits. Dans ce cas, le chiffre d’affaires de la revente de ces produits est plafonné à 49 % maximum du chiffre d’affaires et doit être réalisé en achat direct auprès des agriculteurs et coopératives. Les ingrédients principaux des produits faisant l’objet d’un approvisionnement extérieur doivent être issus d’espèces végétales ou animales différentes de celles produites sur l’exploitation.
  6. Respecter l’ensemble de la réglementation en vigueur (sanitaire, commerciale, juridique, sociale, fiscale etc.) pour toutes les interventions sur ses produits. La signature de la charte vaut engagement d’adhésion à cette opération et implique notamment d’être en conformité avec les textes législatifs et réglementaires en vigueur pour l’activité de vente directe.
  7. Mettre tout en œuvre pour assurer un accueil simple et de qualité auprès de sa clientèle.
  8. S’efforcer de présenter ses savoir-faire, ses modes de production justifiant la qualité de ses produits.
  9. Veiller à la bonne présentation des produits et afficher les prix et autres informations obligatoires, conformément à la réglementation.
  10. Utiliser sur sa page et sur le site Producteurs Savoie Mont-Blanc des photographies libre de droits, ou dont vous êtes le propriétaire. Dans le cas d’une utilisation frauduleuse de celles-ci, la Chambre d’agriculture Savoie Mont-Blanc ne sera pas tenue pour responsable.

ARTICLE 4 : ENGAGEMENT DE LA CHAMBRE D’AGRICULTURE
La Chambre d’agriculture Savoie Mont-Blanc s’engage à mettre à disposition les données des producteurs ayant signé la charte sur le site Internet et à assurer la promotion du site.

Confidentialité

  • Dans le cadre d’études collectives pouvant faire l’objet d’utilisation ou de communication de résultats, la Chambre d’agriculture s’engage à ne mentionner aucune information nominative.
  • Les informations relatives aux clients sont gérées dans des fichiers déclarés auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Vous disposez d’un droit de consultation, de vérification et de modification de vos données en vous adressant à la Chambre d’agriculture Savoie Mont-Blanc – 40 rue du Terraillet – 73190 SAINT BALDOPH - Tél : 04 79 33 82 81 – producteurs.smb@smb.chambagri.fr
    Compte tenu des caractéristiques du réseau Internet (libre captation des informations diffusées, difficulté voire impossibilité de contrôler l’utilisation des informations à disposition sur ce site par des tiers), vous pouvez à tout moment vous opposer à cette diffusion. Pour que nous puissions prendre en compte votre refus, contactez-nous.

ARTICLE 5 : TARIFICATION

  • La Chambre d’agriculture Savoie Mont-Blanc demande une participation annuelle de 52 € HT (62.40 € TTC) par exploitation pour l’hébergement et la maintenance du site pour la formule Essentielle. Ce tarif est révisable chaque année.
  • Pour les personnes faisant partie du réseau Bienvenue à la Ferme au titre des produits fermiers et/ou fermes pédagogiques, la cotisation annuelle est gratuite pour la formule Essentielle.

Conditions de règlement :

  • La facturation intervient, sauf en cas d’empêchement, à l’automne. Le client s’engage à régler le prix de cette prestation dès réception de la facture, chaque année.
  • Le règlement peut se faire soit par chèque à l’ordre de l’Agent comptable de la Chambre d’agriculture, soit par virement bancaire sur le compte mentionné sur la facture.
  • En tant qu’établissement public, il ne peut être consenti ni rabais, ni ristourne.
  • Le montant total de l’adhésion est dû dans son intégralité pour toute inscription faite entre le 1er janvier et le 30 septembre.
  • A facturation le client s’engage à régler dans un délai d’un mois. En cas de non-règlement dans le délai susmentionné la Chambre d’agriculture se réserve le droit de résilier de manière automatique le client.

ARTICLE 6 : RENOUVELLEMENT ET DÉNONCIATION DU CONTRAT

Reconduction du contrat

  • Le présent contrat est conclu pour une durée d’un an à compter de la date de sa signature.
  • Le présent contrat se renouvellera tous les ans, le 1er janvier et pour une année civile, par tacite reconduction, avec indexation annuelle du tarif, voté en Session de la Chambre d’agriculture.

Résiliation du contrat

  • La Chambre d’agriculture se réserve la possibilité de résilier unilatéralement la présente convention en cas de manquement du client à l’une de ses obligations. La résiliation sera dans ce cas notifiée par courrier recommandé avec avis de réception et entraînera l’interruption immédiate de toutes les missions confiées à la Chambre d’agriculture dans le cadre de la présente convention.
  • La résiliation de la part du client doit être adressée à la Chambre d’agriculture par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Attribution de juridiction
Si une contestation ou un différend ne peut être réglé à l’amiable, le tribunal administratif de Grenoble sera seul compétent pour régler le litige.
 
La Chambre d’agriculture se réserve le droit de faire une visite sur votre lieu de vente et/ou de transformation avant de donner son accord pour le référencement sur son site Internet.


 

Le non-respect de l’un des engagements du producteur peut entraîner, après vérification, le retrait du producteur du site.

Les producteurs restent seuls responsables envers les consommateurs et les administrations concernées. La responsabilité de la Chambre d’agriculture Savoie Mont-Blanc qui conduit cette opération ne saurait en aucun cas être recherchée. Malgré l’ensemble des précautions prises au plan technique et du fait de la nature du réseau internet et des interventions techniques nécessaires au fonctionnement de ce site, la Chambre d’agriculture Savoie Mont-Blanc ne peut garantir l’accès permanent au site. La Chambre d’agriculture se réserve la faculté de conduire des opérations de maintenance, lesquelles peuvent occasionner la suspension momentanée ou des ralentissements du site. La Chambre d’agriculture se réserve le droit d’interrompre le site en cas de faible participation des producteurs. Elle en informera par courrier l’ensemble des producteurs engagés dans un délai de trois mois avant interruption.